France Alzheimer s’associe aux acteurs de la prise en soin des personnes âgées en établissement et à domicile pour réclamer la tenue d’un débat public sur l’aide aux personnes âgées fragilisées. Notre association s’est ainsi jointe à quatorze organisations et associations représentées au sein de la CNSA pour présenter une plateforme commune de revendications.
Ce que nous dénonçons
1) Concernant les établissements
Le collectif dénonce la réforme de la tarification des établissements médico-sociaux instituée par l’arrêté du 26 février 2009. Le calcul de l’allocation des moyens alloués aux établissements est basé uniquement sur des indicateurs de pathologie et de perte d’autonomie. Il conduit à une diminution des dotations aux établissements qui nuit au respect des ratios d’encadrement des résidents. En outre, la diminution des concours financiers de l’Etat entre en contradiction avec les nouvelles règles visant à améliorer la qualité de l’accueil des résidants, contenues dans les recommandations de l’ANESM. Cette réforme de la tarification conduit enfin à augmenter le reste à charge des familles.
2) Concernant le domicile
Le collectif dénonce également l’inadéquation de la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Les Conseils généraux, la caisse nationale d’assurance vieillesse et les directions départementales de l’action sociale refusent de revoir leurs règles de tarification des activités au détriment de la qualité de l’assistance fournie. L’importance du reste à charge qui en résulte constitue une entrave pour le maintien à domicile des personnes âgées fragilisées.
3) Concernant la sous-consommation des crédits de la CNSA
Le collectif dénonce enfin la sous-consommation des crédits votés par le Parlement. Cette pratique institutionnalisée par l’Etat conduit la Caisse nationale à assumer des dépenses qui ne devraient pas lui incomber. Elle prive en revanche le secteur du grand âge des ressources dont il a besoin pour assumer ses missions.
Ce que nous voulons
1) Concernant les établissements
Le collectif réclame la diminution du reste à charge pour les résidents et les familles. Le coût moyen d’un établissement excède en effet largement le montant moyen des retraites. Le collectif appelle également de ses vœux la création des 400 000 emplois prévus par le Centre d’analyse stratégique pour l’aide aux personnes âgées. Le collectif souhaite aussi promouvoir la modernisation des établissements et la professionnalisation des équipes afin de pouvoir mettre en œuvre les recommandations de bonnes pratiques promues par les pouvoirs publics. Le collectif appelle enfin les pouvoirs publics à conformer leurs pratiques avec les discours. Cette inflexion suppose notamment une révision de la contractualisation et des normes de tarification en vigueur.
2) Concernant le domicile
Le collectif appelle les Conseils généraux et la CNAV à intégrer les coûts résultants de la qualité des prestations et de la professionnalisation des personnels dans leur tarification. Le collectif demande également aux DDASS et aux futures ARS d’intégrer les besoins des personnes les plus fragilisées dans la tarification des services de soin infirmier à domicile (SSIAD).
3) Concernant les crédits de la CNSA
Le collectif réclame l’attribution pleine et entière des produits de la Journée de Solidarité à la CNSA. Ces crédits doivent arriver à destination et être consommés complètement et conformément aux objectifs. Le collectif demande à l’Etat de se faire le garant de la bonne affectation de ces crédits.
4) Revendications concernant la mise en place d’un 5ème risque
Le collectif demande la mise en place d’un véritable 5ème risque de la protection sociale avec un financement à la hauteur des enjeux reposant essentiellement sur la solidarité nationale. |
