Vivre avec la maladie d'Alzheimer

FICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMER

L’AIDE SOCIALE ADULTE (ASA)

L’Aide Sociale Adulte (ASA) est l’aide apportée par la collectivité aux personnes qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, subvenir à leur entretien ou aux soins qu’exige leur état.

L’ASA peut intervenir au niveau de la prise en charge des soins, de l’hébergement et des aides à domiciles.

Les conditions à remplir

• Etre âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail,
• Résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour,
• Les ressources de l’intéressé doivent être inférieures au montant de la dépense prévue (exemple : le prix de journée de l’établissement),
• La Commission de l’aide sociale dans son évaluation de la demande prend en compte :
  • Les ressources personnelles de l’intéressé de toute nature. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • Les ressources provenant de l’obligation alimentaire.

L’ASA a un caractère subsidiaire : elle intervient en dernier lieu, lorsque tous les autres moyens ont été mis en oeuvre (ressources personnelles, solidarité familiale, aides des divers régimes d’assurances et de Sécurité sociale).

L’obligation alimentaire

Le Code Civil fait obligation de venir en aide financièrement à un descendant ou un ascendant dans le besoin : c’est l’obligation alimentaire. C’est pourquoi, au cours de l’étude de la demande d’ASA, l’administration procède à des enquêtes sur les membres de la famille et détermine ainsi le montant de leur participation aux frais en fonction de leurs possibilités financières.

Sont tenus à l’obligation alimentaire

• Les enfants et petits-enfants envers leurs ascendants dans le besoin et réciproquement,
• Les gendres et belles-filles, sauf cas particuliers (art.206 du Code civil).

La récupération des sommes versées

L’aide sociale a le caractère d’une avance récupérable. Plusieurs types de récupération peuvent être mis en oeuvre par l’aide sociale :

• Recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune,
• Sur la succession du bénéficiaire : sur l’actif net de la succession et dans la limite de la créance de l’aide sociale,
• Lorsque le bénéficiaire a fait donation d’un bien postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.

Ces recours ne sont pas automatiques. Chaque cas est examiné par la commission d’admission compétente. La décision peut être contestée devant les juridictions de l’aide sociale. Pour garantir ces recours, les biens immobiliers du bénéficiaire de l’aide sociale sont frappés d’une hypothèque légale.

L’aide sociale pour les frais d’établissement

Sont concernés les établissements agréés pour l’Aide sociale par le Conseil Général et la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS), tels que : les foyers logement, les maisons de retraite, les Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes, les Unités de soins de longue durée…

90% des ressources du bénéficiaire de l’aide sociale sont en principe affectés au paiement de son hébergement. Le reliquat de 10% laissé à sa disposition ne peut être inférieur à un minimum mensuel égal à 1% du montant du minimum vieillesse.

Lorsque l’établissement n’est pas agréé pour l’aide sociale, l’article L-231-5 du code de l’Action Sociale et de Familles précise que : Le service d’aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d’une personne dans un établissement non agréé si la personne y a séjourné à titre payant pendant 5 ans et si ses ressources ne lui permettent plus de subvenir à ses besoins.

Réf.: article 205 et suivant du code civil, article L-111-1 et suivant du code de l’action sociale et des familles (CASF).