Vivre avec la maladie d'Alzheimer

FICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMER

L’ALLOCATION PERSONNALISÉE A L’AUTONOMIE ( APA)

L’APA est une prestation d’aide sociale départementale destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie physique et/ou psychique et ayant besoin d’une aide extérieure pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

L’APA est attribuée selon un barème national qui fixe le montant maximum des plans d’aide pour chaque niveau de dépendance.

Elle peut être perçue par les personnes vivant à domicile ou hébergées en famille d’accueil ou en établissement.

L’APA ne fait pas l’objet d’une récupération sur les successions et les donations ; elle n’engage pas non plus la participation des obligés alimentaires.

Les conditions d’attribution

• Etre âgé d’au moins 60 ans,
• Avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie,
• Résider en France de manière stable,
• Il n’y a pas de plafond de ressources excluant le droit à l’APA, mais une participation financière aux frais reste à charge en fonction des revenus.

La demande

Le dossier de demande d’APA est délivré par :

• Les services du Conseil général,
• Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune,
• Les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC),
• Les organismes ayant conclu une convention avec le département (établissements hébergeant des personnes âgées, services d’aide à domicile).

Les droits à l’APA sont ouverts à la date de notification d’attribution par le président du Conseil Général qui a deux mois pour notifier sa réponse à compter de la date du dépôt du dossier complet.
En cas d’urgence, le président du Conseil Général peut attribuer l’APA à titre provisoire pour un montant forfaitaire, en attendant l’examen de l’équipe médico-sociale. En cas de changement de département pour une entrée en établissement, c'est le département du dernier domicile fixe qui délivre et gère l'APA.

L’évaluation de la dépendance

Une équipe médico-sociale, composée d’un médecin ou d’une infirmière et d’un travailleur social, est chargée de l’évaluation de la situation de dépendance du malade.

Le niveau de dépendance est mesuré à l’aide d’une grille nationale A.G.G.I.R. (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso Ressources), qui permet de déterminer si la personne peut accomplir un certain nombre d’actes essentiels de la vie quotidienne.

En fonction des éléments recueillis, un classement en six groupes est effectué.

Seules les catégories de 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Dans ce cas, un Plan d’Aide est proposé dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt de la demande.

Ce Plan mentionne notamment votre taux de participation financière. En-dessous d’un certain seuil de ressources, une exonération est prévue.

L’APA et le maintien à domicile

Un plan d’aide personnalisé, adapté aux conditions de vie du bénéficiaire, est élaboré après entretien avec au moins un des membres de l’équipe médico-sociale, qui se déplace à domicile. Dans le cadre d’une pathologie de type Alzheimer, la présence d’un membre de l’entourage de la personne malade est vivement recommandée lors de la rencontre avec l’équipe médico-sociale.

A NOTER : Sont considérés comme résidant à leur domicile les demandeurs qui habitent effectivement chez eux ou au sein de leur famille mais également ceux qui résident à titre onéreux en famille d’accueil ou en établissement pour personnes âgées dépendantes d’une capacité inférieure à 25 places.

Le plan d’aide à domicile

Peuvent entrer dans le plan d’aide les dépenses d’aide à domicile (aide ménagère, auxiliaire de vie,…), d’accueil de jour et d’accueil temporaire, les aides techniques, les travaux d’adaptation du logement ainsi que les prestations susceptibles d’éviter l’isolement de la personne âgée dans la dépendance.

Le montant de l’APA à domicile est fixé en fonction des besoins relevés, du degré de dépendance de la personne et des ressources du foyer.

Les personnes ayant des ressources inférieures à 658,04€ par mois (janvier 2006) sont exonérées de toute participation financière.

L’APA n’est pas versée si, après déduction de la participation financière du bénéficiaire, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut (8.03€ x 3 au 1er juillet 2005, soit 24.09€).

Il est prévu un montant forfaitaire dans deux cas de figure :

1. Lorsque le Conseil Général n’a pas notifié de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.

2. En cas d’urgence attestée d’ordre médical ou social, à dater du dépôt de la demande et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois au cours duquel le Conseil Général doit notifier sa décision.

Ce forfait correspond à 50% du montant maximum attribué en GIR 1.

Les cas de suspension

Le versement de l’APA peut être suspendu dans quatre cas :

• Lorsque le bénéficiaire n’a pas adressé sa déclaration (à compter de la notification d’attribution, le bénéficiaire a un mois pour déclarer au Conseil Général, le(s) salarié(s) ou le service d’aide à domicile utilisé),
• Si le bénéficiaire n’acquitte pas la participation financière restant à sa charge,
• En cas de contrôle de l’équipe médico-sociale du non respect du plan d’aide (obligation de mettre en oeuvre l’intégralité du plan d’aide, même si le financement de ce dernier n’est pas couvert en totalité par le montant de l’APA),
• Si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral du bénéficiaire.

Le versement de l’APA est également suspendu au delà du 31ème jour d’hospitalisation du bénéficiaire. Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel le bénéficiaire n’est plus hospitalisé.

L’APA et l’hébergement en établissement >

 

Réf. : CASF Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 Décret n° 2001-1084, n°2001-1085 et n° 2001-1086 du 20 nov.2001
Décret n°2003-278 du 28 mars 2003