Vivre avec la maladie d'Alzheimer

FICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMER

L’ ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE (ACTP)

L’allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d’aide sociale en espèces. Elle est destinée à compenser les surcoûts liés au recours à l’aide d’une tierce personne et/ou compenser les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle.

Cette allocation va disparaître. Depuis le 1er janvier 2006, elle est supprimée et remplacée par la prestation de compensation mise en place par la loi Handicap du 11 février 2005. Toutefois, la loi prévoit un droit d’option. Les personnes ayant obtenu l’ACTP avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent choisir de conserver le bénéfice de l’allocation compensatrice à chaque renouvellement de l’attribution de celle-ci, pour le cas où le nouveau dispositif serait moins favorable.

Le choix exercé en faveur de la prestation compensation est définitif. Si la personne n’exprime aucun choix, elle est présumée vouloir désormais bénéficier de la prestation compensation.

L.n°2005-102, 11 février 2005 art.95.1 JO 12 fév.
CASF art. R.245-32

Les Conditions d’attribution

Pour pouvoir prétendre à l’allocation compensatrice, la personne doit répondre aux conditions suivantes :

• Ne pas avoir dépassé l’âge de 60 ans,
• Etre de nationalité française. L’allocation peut aussi être accordée aux étrangers sous réserve de présentation du titre de séjour requis, o Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%,
• Ne pas bénéficier d’un avantage analogue au titre d’un régime de Sécurité sociale (par exemple : pension d’invalidité 3e catégorie),
• Présenter un état de santé exigeant l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou justifier que l’activité professionnelle exercée impose des frais supplémentaires dus au handicap,
• Ne pas avoir de ressources supérieures à un certain plafond.

Le Montant

Le montant de l’allocation varie en fonction des besoins de la personne handicapée et de la façon dont ils sont pris en charge.

L’allocation est attribuée au taux maximum (781.72€ en janvier 2006) si l’état de santé de la personne nécessite l’aide d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et si cette aide peut lui être apportée, seulement par :

• Une ou plusieurs personnes rémunérées,
• Une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de fait un manque à gagner ( arrêt de travail, par exemple).

L’allocation varie si l’état de santé de la personne nécessite l’aide d’une tierce personne :

• Soit seulement pour un ou plusieurs actes essentiels de l’existence,
• Soit pour la plupart des actes, mais sans que cela entraîne un manque à gagner pour la ou les personnes qui lui apportent une aide (en janvier 2006 : entre 392.86€ et 687.50€).

A NOTER : le conjoint ou les enfants peuvent être considérés comme tierce personne.

L’Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)

L’allocation est accordée dans la limite de 80% de la majoration. Sont considérés comme frais supplémentaires les frais de toute nature liés à l’exercice d’une activité professionnelle et que ne rencontrerait pas un travailleur valide exerçant la même activité.

Le Cumul de l’ACTP et de l’ACFP

Toute personne qui remplit à la fois les conditions pour l’aide d’une tierce personne et celles relatives à l’exercice d’une profession bénéficie d’une allocation égale à la plus élevée des deux allocations auxquelles elle aurait pu prétendre, augmentée de 20% de la majoration.

La Demande

Depuis le 1er janvier 2006, la demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées, qui transmettra à la CADAPH ( qui remplace la COTOREP).

Le montant de l’allocation est fixé par le Président du Conseil Général du département en fonction du taux de l’allocation accordée, et des ressources de la personne.

La Suspension ou l’interruption du versement

La personne bénéficiaire doit justifier l’aide qu’elle reçoit d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l’existence. A défaut, le versement de l’allocation peut être suspendu.

Le versement peut être repris dès que les justificatifs de l’aide sont présentés.

Réf. : Loi n°75-534 du 30 juin 1975
Loi n°2005-102, 11 février 2005 art.95.1 JO 12 fév.
CASF art. R.245-32