Vivre avec la maladie d'AlzheimerAides et droitsFICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMERLA REDEVANCE AUDIOVISUELLE Depuis le 1er janvier 2005, la redevance n’est pas due sur déclaration de la possession d’un poste récepteur de la télévision mais est présumée pour tout foyer soumis à la taxe d’habitation, sauf déclaration contraire effectuée lors de la déclaration de revenus. Les personnes exonérées Sont exonérées les personnes bénéficiant de l’exonération de la taxe d’habitation. La remise gracieuse en cas de difficultés Les personnes qui rencontrent des difficultés financières pour payer la redevance peuvent solliciter une remise partielle ou totale au centre des impôts. La demande doit être justifiée en fournissant des éléments relatifs aux ressources et aux charges mensuelles.
Renseignements complémentaires Réf. : décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 modifiant le CGI |
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