Vivre avec la maladie d'Alzheimer

FICHES SOCIALES FRANCE ALZHEIMER

LA TAXE D’HABITATION

Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d'office, sans démarche de leur part, d'une exonération (dispense) totale de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale.

Les conditions de ressources

Le contribuable doit être, au 1er janvier de l'année d'imposition :

• Titulaire de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS),
• Ou âgé de plus de 60 ans et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente,
• Ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, ou invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à ses besoins,
• Ou veuf ou veuve, quel que soit son âge, et non passible de l'ISF l'année précédente,
• Et disposer d’un revenu fiscal de référence (l’année précédant l’imposition) ne dépassant pas une certaine limite.

Les personnes hébergées en maison de retraite et encore propriétaires de leur ancien logement peuvent, sur réclamation, obtenir la remise gracieuse de la taxe d’habitation afférente au logement qu’elles occupaient à titre de résidence principale avant d’être logées en maison de retraite. Cette remise est accordée sous réserve de satisfaire aux conditions d’exemption citées plus haut. Le logement en cause ne doit pas être une résidence secondaire pour les membres de la famille (en particulier pour les enfants).

Attention : ces conditions peuvent être modifiées chaque année.

Réf. : CGI art. 1414